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L'Europe harmonise les formats de signature électronique avancée

Un nouveau règlement européen précise les formats de signature électronique avancée que les États membres doivent reconnaître, renforçant l'interopérabilité des documents signés

Le règlement d’exécution (UE) 2026/248 définit les spécifications techniques applicables à la reconnaissance des signatures électroniques avancées dans les services publics. Il prévoit également des conditions de reconnaissance pour certains formats alternatifs et des dispositions transitoires concernant les signatures antérieures au 23 février 2028.

Impact technique : les plateformes de signature doivent surveiller la conformité des formats générés et leur validation transfrontalière. Pour les intégrations documentaires, la compatibilité des formats et la conservation des preuves restent essentielles.

https://eur-lex.europa.eu/eli/reg_impl/2026/248/oj/eng